B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

Toutefois la requête n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou de la preuve du recours préalable obligatoire

La requête de Mme B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

La requête de Mme A, qui porte sur un litige relatif à un refus de visa, n'était pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée, ni d'aucune des pièces jointes annoncées dans l'inventaire joint à

A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

D n'était pas accompagnée d'une copie de la décision du sous-directeur des visas.

La requête de Mme B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

La présente requête n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

La requête de Mme B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

C et Mme D ne produisent pas la copie de la décision de cette commission, ni la preuve du dépôt d'un tel recours devant elle.

Houssais, rapporteur public, - les observations de Me Doudet, représentant M.

Houssais, rapporteur public, - les observations de Me Doudet, représentant M.

Houssais, rapporteur public, - les observations de Me Doudet, représentant M.

, Mme Y..., au cours de laquelle celle-ci déclarait, plus de 2 mois après la date à laquelle ces coups auraient été donnés, qu'elle n'avait absolument rien constaté sur le corps de son fils, âgé de 4 ans

que Jean-Marc X... s'est rendu coupable de coups et blessures sur son épouse, et a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que selon la citation, les violences reprochées au prévenu auraient

Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.

Vu : - la copie de la requête n° 2408353 présentée le 7 août 2024 par Mme A et tendant à l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice l'IMMOBILIERE TARIOT,dont le siège est situé [Adresse 2], Représentée par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE

Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, M. Rosier, premier conseiller, Mme Chatal, conseillère.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, M. Rosier, premier conseiller, Mme Roncière, première conseillère.