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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
617837c5188347f441dff83a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Un avis de recouvrement en date du 16 novembre 2007 a été émis par le Receveur des douanes pour un montant de 3.863.927 euros selon trois liquidations d'office datées du 2 novembre 2007.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00629
23 juin 2015
23 juin 2015
, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de L'ILL en paiement des droits fraudés repris à l'avis de mise en recouvrement n°838/19CI164, émis le 6 décembre 2019 par la Recette interrégionale des Douanes de [Localité 5] ; condamné la Direction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00674
7 juillet 2015
7 juillet 2015
"perfectionnement actif suspension" (PAS), qui exige notamment que toutes les opérations liées à l'activité de PAS soient retracées dans une comptabilité matière spécifique, prévue par le code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
et droits indirects de Bourgogne (l'Administration des douanes) a émis le 23 septembre 2004 un avis de mise en recouvrement concernant cette taxe sur les déchets industriels spéciaux au titre des années
Source officielleChambre 2 A
626cd2cdbd20aa057d9f3770
29 avril 2022
29 avril 2022
Le 27 décembre 2018, la direction régionale des douanes et droits indirects de Strasbourg a rejeté la contestation de l'avis de mise en recouvrement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
12 novembre 2018
arrondissement de Paris aux fins de voir : - constater la nullité de l'enquête de l'OLAF et de la douane française et, en conséquence, l'absence de fondement des avis de mise en recouvrement et de la
Source officiellecomm
Ministero delle Finanzec/Esercizio Magazzini Generali SpA et Mellina Agosta Srl
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00622
30 mai 2012
30 mai 2012
a réclamé à la société Harry Winston le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises ; que la société Harry Winston a assigné l'administration des douanes
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253483
20 décembre 2017
20 décembre 2017
des douanes et droits indirects ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25d22c19e78ebcd075a8
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Un avis de mise en recouvrement n° 778/14/CI/162 était émis, le 26 juin 2014, par la recette régionale des douanes de Marne la Vallée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311078_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A la suite d'un avis préalable de taxation du 28 octobre 2022, par lequel le service régional d'enquête de la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque a envisagé de mettre à sa
Source officielle1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d6
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 26 juin 2019, l'administration des douanes a adressé à la société son avis, se référant à l'article 345 bis, III du code des douanes, au terme duquel : - elle concluait que la société n'était pas éligible
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10056
8 février 2017
8 février 2017
Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbe020d0fd53bf51ff0b73
21 janvier 2019
21 janvier 2019
Le 16 décembre 2013, l'administration de douanes a notifié à la société Dutyfly Solutions un avis prélable de taxation d'un montant de 423490 euros au titre du droit de consommation sur les cigarettes
Source officielle1ère chambre civile A
6034f13b61ff451f69b64ecc
28 juillet 2016
28 juillet 2016
Par lettre du 15 novembre 2012, le GIE a contesté cet avis, mais sa contestation a été rejetée par le directeur régional des Douanes de [Localité 4], dans une lettre du 15 juillet 2013.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02148_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de désigner un expert pour donner son avis quant à la levée des réserves qui lui sont imputées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
633e7042f8faf13e2e973e0b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
par le code des douanes en cas d'infraction.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00954
10 novembre 2015
10 novembre 2015
a émis à son encontre, le 4 juin 2010, un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette somme ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Transports X... a assigné l'administration des douanes en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00670
12 juin 2012
12 juin 2012
a émis à l'encontre de la société Certis un avis de mise en recouvrement (AMR) pour un certain montant ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Certis a assigné l'administration des douanes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00044
17 janvier 2012
17 janvier 2012
; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori ayant fait apparaître que les importations n'étaient pas couvertes par les certificats d'origine exigés, l'administration des douanes a émis un avis de mise
Source officiellePage 28 sur 193