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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200346

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes relatives aux fissures en façade, alors « que la juridiction de renvoi excède ses pouvoirs lorsqu'après avoir déclaré irrecevable une

Source officielle
CC

civ3

61372368cd580146774095d2

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

plus prendre en charge le chantier, la société Peinture Normandie a poursuivi les travaux et a assigné en payement le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société AOTEP fait grief à l'arrêt de la débouter

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740677e

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 11 septembre 1996), de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404ecd

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

obtenir paiement de rappels de salaires, de primes et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1995) de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61f9

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

X..., entré au service de la société La Champenoise salaisons, le 1er juin 1889, a été licencié le 12 septembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c64

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

X... en qualité d'ouvrier boulanger, a été licencié le 29 avril 1985 pour motif économique ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aadc

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1998) a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt du 17 mars 1992 d'avoir, sans donner aucun motif, "débouté

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c51d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

1996 ; Sur les trois premiers moyens, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a397

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

dernier lieu les fonctions de directeur de "comptes stratégiques", outre une mission de responsable du "projet euro" attribuée en 1998, était rémunéré par référence à un groupe de classification interne dénommé

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a1e

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 1991) de l'avoir débouté de sa demande de validation du 4e trimestre de l'année 1952 pour le calcul de sa pension ; Attendu qu'appréciant l'ensemble

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa11a

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

avoir refusé d'être mutée au service du conditionnement, à la suite d'une restructuration de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407711

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

d'une mise à pied disciplinaire et de paiement du salaire correspondant ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 1996) de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002a8

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

le 14 septembre 1994; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103af

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408633

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

demande annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir statué sur les demandes par une seule décision, sans avoir prononcé la jonction des affaires et d'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372435cd5801467741392f

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

août 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpelllier, 27 mars 2001) d'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372482cd5801467741619a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

licenciement et demander la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200107

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01309

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de ses congés payés, alors « qu'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00567

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[L] [S] irrecevable en ses demandes », par : « Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M.

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