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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9c99684c9220261b56897
25 novembre 2019
Le jugement déféré sera donc infirmé. en ce qu'il s'est déclaré incompétent à l'égard de la société Stam.
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68ed5ab10eb22562894a
4 juillet 2019
Par jugement du 22 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montbrison: -s'est déclaré compétent pour juger le litige opposant Monsieur [V] [V] à la SAS Primetals technologies France, - débouté Monsieur
Pôle 4 - Chambre 8
5fdbc1b0fb1fbda0d0150a9c
31 janvier 2019
C'est uniquement si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester l'acte de conversion que ce paiement peut intervenir avant l'expiration du délai de contestation de la conversion, une telle déclaration
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020213012
30 janvier 2009
l'issue du premier tour de scrutin, qui s'est tenu le 9 mars 2008, le bureau de vote de Lettret, commune de moins de 3 500 habitants, a proclamé élus six candidats ayant obtenu au moins 73 voix et déclaré
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606236
2 mars 1966
. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Condition relative à la disproportion marquée avec le revenu déclaré - Définition du revenu déclaré qui doit être comparé au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200121
1 février 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement du Tribunal d'instance de Blois (17 octobre 2016) d'AVOIR déclaré M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00270
17 juin 2020
(45e jour suivant sa survenance) et celle à laquelle elle l'a été ; que l'augmentation du passif constatée entre la cessation des paiements et la date à laquelle le dirigeant aurait dû la déclarer est
cr
61372571cd5801467741dc5e
29 juin 1994
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
613725becd580146774202f3
23 février 2000
Gilles X... coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne ; " aux motifs que Philippe B... a déclaré que Gilles X... avait eu charge les
61372691cd580146774269f4
29 janvier 2002
X... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré M.
NCE, en date du 3 octobre 2006 qui, dans l'information suiviec/José Z
6137269ccd58014677426ff1
11 septembre 2007
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 2006 qui, dans l'information suivie contre José Z..., Christiane A..., et Francis B... pour escroqueries aggravées a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00772
17 novembre 2021
La société CIC Sud-Ouest (la banque) a déclaré à la procédure collective deux créances de 35 000 euros et 53 090 euros, au titre d'un jugement du 29 mai 2012, devenu irrévocable, condamnant la société
613723ebcd5801467740fe04
1 octobre 2002
Y... ont été nommés en qualité de liquidateurs et ont résilié le contrat de distribution ; que la société, estimant que cette rupture lui avait causé un préjudice, a déclaré une créance indemnitaire de
613723e0cd5801467740f51b
alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance n'a pas à être signée pour sa validité, de sorte que l'absence de signature ne saurait entraîner l'extinction de la créance ; qu'en ayant déclaré
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00042
19 janvier 2022
[H] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, avec la société [H] [L], du paiement de la somme de 353 805 euros et de le condamner à payer cette somme au comptable public, alors « que, pour déclarer
ECLI:FR:CCASS:2025:C200007
9 janvier 2025
, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300144
13 mars 2025
et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir, dans ses motifs, déclaré les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] recevables, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2026:C200232
19 mars 2026
[Q] (le cotisant), suivies de deux contraintes décernées le 21 juin 2019 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2016 pour l'une et à l'année 2017 pour l'autre
ECLI:FR:CCASS:2026:C200531
21 mai 2026
Par une ordonnance du 13 juillet 2023, le président de la chambre d'une cour d'appel a déclaré l'appel du 11 mai 2023 irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01312
10 octobre 2023
Le 23 mars 2023, la cour d'appel a déclaré M. [M] [K] coupable des chefs susmentionnés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt. 3. M.
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