Il était placé en garde à vue le même jour à compter de 06h53 mais placé en dégrisement. Le magistrat a dûment été avisé à 07h21.

Il convient cependant d'observer qu'un procès verbal de tentative de notification des droits a ensuite été établi le 23 juillet 2023 à 11 heures 40, le complet dégrisement étant observé, mais la notification

La notification de ses droits est intervenue après complet dégrisement.

compatible avec le maintien en garde-à-vue, il n'en reste pas moins de l'état de santé constaté était incompatible avec une notification immédiate de ses droits, laquelle a été faite à l'issue de son dégrisement

Sur l'absence de notification des droits de garde à vue à Monsieur [E] [B] se disant à l'audience [E] [B] : il ressort du procès-verbal dit de notification des droits de garde à vue après complet dégrisement

Ses droits lui ont été notifiés par le truchement d'un interprète à 8h50, ce qui n'apparaît pas excessif dans la mesure où l'obstacle linguistique ne s'est révélé qu'à 4h35 du matin, lorsque le dégrisement

[D] [L] le 1er août 2025 à 6h30 mais qu'en raison de son incapacité à comprendre ses droits du fait de son état, ils avaient dû le conduire en chambre de dégrisement pour qu'il recouvre ses esprits.

X..., intervenant au nom et pour le compte de la société en formation JEAN-CLAUDE DEGRIFFES, devenue, par Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 26 janvier 1988, la société MIDAC, un

Placé en cellule de dégrisement, vous ne vous êtes pas présenté à tore travail le vendredi 21 avril et nous n'avons été prévenus que vers 16 heures par le commissariat de police. " Julio X... a saisi

Romania (no. 28871/95, ECHR 2000 ‑ VIII), the Government submitted that the word had been used to describe Mr Rutskoy's personality rather than his political activities and that the applicant could

The author goes on to state that it is unnecessary to describe such incidents in detail and she refers her readers to the reports prepared by Amnesty International, Medico International and the Cologne

Charret, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Mme Nguër, rapporteure publique ; - les observations de Me Desgrée, pour la Chambre de métiers et de l'artisanat de la région Ile-de-France

Charret, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique ; - les observations de Me Desgrée, pour la Chambre de métiers et de l'artisanat de la région Ile-de-France ;

VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour-No du dossier 13564 assisté de Maître DESGREES

    Principal facts   The applicants, Anelia Kunchova Nachova, Aksiniya Hristova, Todorka Petrova Rangelova and Rangel Petkov Rangelov, are all Bulgarian nationals who describe themselves

beyond reasonable doubt as three medical reports, drawn up by different doctors and obtained before and after the applicant’s custody, indicated the same findings and as the applicant had failed to describe

The District Court endorsed that argument and further held that the applicant branch’s articles of association failed to describe adequately the organisation’s faith and objectives.

  32146/05, §§   41-54, 16 February 2010) describes in detail the relevant domestic case ‑ law and practice concerning the delivery of expert medico ‑ legal reports and the authorities