pourvoi n° M 87-10.087 formé par la société ELEVAGE DE BEAUREGARD, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Mehers (Loir-et-Cher) Noyers Sur Cher "La Campanette" en cassation de deux

. a assigné le directeur régional des impôts de Bretagne pour faire annuler la procédure administrative et obtenir la décharge des sommes mises en recouvrement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

. ; Attendu que Robert Y... est décédé le 6 août 1991, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Claude et Gérard Y..., et son épouse, Mme Z... ; qu'il avait institué Mme X... légataire de l'usufruit

cette dernière société et la société Buro ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; Sur le deuxième

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le deuxième pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe de la contradiction et les droits de la défense en retenant l'affaire

Marachet-Simonet-Roquet, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

moyens, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé la substance des actes

par le promettant, le moyen n'est pas fondé à critiquer l'arrêt en invoquant les dispositions régissant la reprise des actes passés au nom et pour le compte d'une société en formation ; Sur le deuxième

de la société ; qu'après avoir décidé d'apurer une partie des pertes enregistrées par imputation sur les réserves, elle a, pour apurer le reste des pertes et reconstituer les capitaux propres, adopté deux

stipulations contractuelles; qu'en estimant dès lors que la vente par la société Hélio-restaurant de boissons alcoolisées hors repas, autorisée le 9 novembre 1968 par la société Socnat, soit près de deux

; que la cour d'appel, saisie en outre d'une demande de résolution présentée par le commissaire à l'exécution du plan, a rejeté la demande de nullité et prononcé la résolution du plan ; Sur le deuxième

remise et a condamné la société Grafimat à en supporter les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt et jusqu'à la date de la restitution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

qu'il n'est pas établi que la société JFR ait commis des actes tendant à l'éviction de la société Lamothe ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Mais sur le deuxième

Le X... a fait valoir qu'il avait été classé par la sécurité sociale en deuxième catégorie d'invalidité et qu'il souhaitait bénéficier de l'assurance de groupe à laquelle il avait adhéré ; qu'un refus

branches, le deuxième et le troisième moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que c'est sans les dénaturer que la cour d'appel a retenu que

Comptoir de distribution commerciale SCDC explosion, dont le siège est Centre commercial de Bahinos, 64600 Anglet, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

receveur principal des Impôts d'Albertville, représenté par le receveur principal, domicilié en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux