et familiale et son insertion professionnelle ; - il est entaché d'erreurs de faits dès lors qu'il ne mentionne pas que le pacte civil de solidarité qu'elle avait conclu avec son compagnon a été dissous

ne peut être fondé de nouveaux partis politiques dont la majorité des membres serait constituée de membres d’un parti politique dissous. (...)

: 1° Le conjoint survivant, non divorcé, non séparé de corps par une décision judiciaire définitive à la date du décès 2° A défaut, le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité non dissous

de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil, de la mention du jugement de divorce, ayant dissous

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit : 1 / de la délégation AGS UNEDIC de Guyane, dont le siège est Eurydice, CA Dillon

affaires familiales de Limoges du 28 février 2013 qui a fixé les modalités par David Y... de l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Tom Y... né de son mariage avec David Y... dissous

ministériel chargé du service public administratif de la promotion de la condition féminine a été placé sous l'autorité de membres du gouvernement pourvus d'appellations différentes, il n'a jamais été dissous

X..., salarié de la société Entreprise Montalev et titulaire d'une protection de six mois comme ancien membre du comité d'établissement de Nogent-sur-Seine, dissous le 2 novembre 1987, a accepté une proposition

ONT DISSOUS EN 1960 LA SOCIETE PRECITEE ARTS ET TRAVAUX, EXISTANT DEPUIS 1946 ET DONT ILS ETAIENT LES COGERANTS, QU'APRES DE LONGS ATERMOIEMENTS IMPUTABLES A L'ATTITUDE DILATOIRE D'ORESTE X..., LES PREMIERS

N'ETANT PAS DISSOUS IL CONVIENT, POUR ASSURER UNE REPRESSION " ADEQUATE " DES FAITS POURSUIVIS DE METTRE DAVANTAGE L'ACCENT SUR LES VIOLENCES PHYSIQUES EXERCEES PLUTOT QUE SUR L'ATTEINTE PORTEE A LA LIBERTE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX, conseillère

pour avocat postulant Maître Jean christophe MOLIERE, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion DÉFENDEUR : Monsieur [O] [H] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Aliénor DIJOUX

. ; QU'ILS ONT ETE LEGITIMES, LE 23 MARS 1944, PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC LEUR MERE ; QU'EN 1948, CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR UN DIVORCE ; QUE MARIUS C...

règles prescrites par ces textes ; Attendu que Frédéric X... est décédé le 4 avril 1983, en laissant pour lui succéder, d'une part, Jacqueline X..., épouse Y..., sa fille issue de son premier mariage dissous

AYANT ETE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR LE DIVORCE, MME R. S'EST REMARIEE AVEC M.

ET QUE CE MARIAGE, DONT N'EST ISSU AUCUN ENFANT, A ETE DISSOUS PAR LE DECES DE L'EPOUSE SURVENU LE 25 JUILLET 1978 ; QUE PAR UN ACTE NOTARIE DES 26 JUIN ET 2 AOUT 1957, HOMOLOGUE JUDICIAIREMENT, LES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE F A CONTRACTE MARIAGE AVEC DAME N EN 1921; QUE CE MARIAGE N'A ETE DISSOUS QUE PAR LA MORT DE F, SURVENUE LE 11 JUILLET

donation-partage du 25 mars 1949, puis ont formé avec leur fils un groupement foncier agricole pour l'exploitation de ce fonds ; que, par acte du 4 juillet 1975, le groupement foncier agricole a été dissous