subvenir à ses besoins pendant son séjour et pour retourner dans son pays d'origine, Mme A produit deux attestations et un relevé de compte mentionnant qu'elle perçoit une pension mensuelle de 50 000 dinars

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, veuve C, perçoit une pension de retraite d'un montant global mensuel situé entre 45 541 et 56 203 dinars algériens, soit entre 303 et 380 euros, supérieur au

effectivement à la charge de sa fille, dès lors qu'elle n'était pas dépourvue de ressources en Algérie, où elle perçoit une pension de réversion de retraite algérienne d'un montant mensuel de 33 367 dinars

, ainsi qu'un certificat émanant de la direction générale algérienne des impôts, faisant état de ce que cette société a réalisé, au cours de l'année 2020, un chiffre d'affaires de 156 704 985 de dinars

Il ressort des pièces du dossier que Mme C B perçoit une pension de retraite d'un montant net mensuel de 49 469,14 dinars algériens, soit une somme plus de deux fois supérieure au salaire minimum algérien

Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A D perçoivent des pensions de retraite algériennes de 158 241,21 dinars algériens, soit environ 1 070 euros, et de 42 498,34 dinars algériens, soit environ

d'un appartement à Sidi Bel Abbès, ainsi qu'une attestation de vente datée du 18 avril 2022 établissant que ce dernier, qui dispose par ailleurs sur un compte bancaire de la somme de 3 973 037,76 de dinars

C A, a ouvert un compte dédié au financement du projet d'études de sa fille en France et par lequel lui seront versées, d'une part, une somme mensuelle de 3 000 dinars tunisiens, soit plus de 800 euros

Monsieur [E] [F] a été condamné en ALGÉRIE pour délits de faux et usage de faux à 18 mois de prison fermes et 15 000 dinars d'amende outre des dommages-intérêts au profit de Madame [K] [B] pour .

demandes notamment aux fins de voir prononcer le divorce aux torts de son mari « avec octroi des droits subséquents », le tribunal ayant accueilli ses demandes, condamné le mari à lui verser 30000 dinars

étant décédé le 2 novembre 2017, elle ne dispose pas de ressources suffisantes en Algérie pour subvenir seule à ses besoins, ne percevant qu'une pension de réversion d'un montant annuel de 201 860,16 dinars

height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }   THIRD SECTION DECISION Application no. 78122/17 Dinar

le contrat d'assurance " prévoyance accident et assistance Macirvie ", souscrit par Mme E C le 14 août 2023 et présenté lors de la demande de visa, couvre les frais médicaux dans la limite de 3 000 dinars

REQUETES 12/04/2018 12577/16 Nurettin ALGAN ET 7 AUTRES REQUETES 12/04/2018 66657/16 Kamile ONAR ET 21 AUTRES REQUETES 12/04/2018 75124/16 Fazile IŞIK ET 21 AUTRES REQUETES 12/04/2018 13077/13 Sertaç DİNDAR

  Dinka. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.M. Apessos, à l’époque président du Conseil juridique de l’État.

A G, agissant par l'ATFPO Paris Nord et Mme D E en qualité de tuteur, et représentés par Me Koraytem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

que l'arrêt infirmatif attaqué a estimé que la preuve de la créance invoquée par la banque était rapportée en ce qui concerne l'intégralité du solde du compte courant et à concurrence de 38 294,12 dinars

provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; Considérant que si Mme A produit des attestations de salaire pour les mois de mars, d'avril et mai 2004 pour un montant de 9000 dinars

B A pour l'exploitation située rue du Canal à Dingé, ainsi que l'arrêté par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a partiellement liquidé un montant de 10 050 euros de l'astreinte administrative journalière