demande dirigée contre la délibération en date du 9 janvier 1984 par laquelle le conseil municipal de la commune du Grand Fougeray a décidé de vendre au département d'Ille-et-Vilaine une partie du domaine

La SAS Jet Expérience a déposé une demande d'autorisation d'occupation du domaine public en vue de s'implanter sur la base nautique du port de la Teste de Bush.

La décision par laquelle, comme en l'espèce, l'autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue une abrogation de cette autorisation

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

-sa demande d'intégration en 3ème année de licence de droit a été refusée au motif que son parcours en BTS gestion de la PME n'est pas compatible avec cette formation et si, certes, il s'agit de domaines

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

par Me Sery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Bobigny a refusé de retirer l'arrêté n° A 128-20 du 1er juillet 2020 portant autorisation d'occupation du domaine

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Février 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain GIRARDET, président Madame Sophie DARBOIS, conseillère Madame Dominique

public fluvial du lac du Bourget a été créée par arrêté du 14 décembre 2022 ; cette dernière est composée d'un membre de la DDT de la Savoie, d'un membre du services des Domaines de la DDFIP, ainsi que

est entachée d’un vice de procédure en l’absence de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision créatrice

cour d'appel (Paris, 12 octobre 2004), qu'à compter du début de l'année 1999, Mme X... a confié à Mme Y... avocat, la défense de ses intérêts, de ceux de sa fille et de ceux des sociétés qu'elle avait créées

cour d'appel (Paris, 12 octobre 2004), qu'à compter du début de l'année 1999, Mme X... a confié à Mme Y... avocat, la défense de ses intérêts, de ceux de sa fille et de ceux des sociétés qu'elle avait créées

cour d'appel (Paris, 12 octobre 2004), qu'à compter du début de l'année 1999, Mme X... a confié à Mme Y... avocat, la défense de ses intérêts, de ceux de sa fille et de ceux des sociétés qu'elle avait créées

la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Félix Potin les 1er et 22 décembre 1995, et l'extension de cette procédure aux sociétés Saier investissements, Ranelagh finances, Domaine

INTIMÉES : - SARL LABORATOIRES SOINS EXPERTS anciennement LDA COSMETIQUES prise en la personne de ses gérants en exercice, Mr [V] [X] et Mme Dominique [G], ayant son siège [Adresse 2], - SARL

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil général gère le domaine du département.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision d'attribution de la commune d'Annecy non datée et de la convention d'occupation temporaire du domaine