Y... lui en avait fait don ; Attendu que M.

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 22 novembre 2000) de la condamner au paiement de sommes à titre de salaire et congés payés à Mme X... alors, selon le moyen, que la preuve d'un dol

et la SCEA Les Serres Orvaltaises font grief à l'arrêt de constater l'absence de volonté manifeste de la SCEA Val d'Or de donner congé des deux baux conclus à son profit ; Mais attendu qu'ayant retenu

Confirmation du jugement déféré : les demandes du demandeur sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction signée le 22 avril 2010, qui couvre l'intégralité des

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner

l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement, sans en donner

rémunérations, alors, selon le moyen ; 1 / que, lorsque l'appel d'un jugement de sursis a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner

une indemnité de départ et une indemnité d'installation"... qu'il s'en évince que les indemnités de départ et d'installation sont réservées aux agents qui rejoignent une première affectation dans un DOM

l'encontre de Marcel Z..., Yves X..., Michel B... et Jean A... du chef d'escroquerie, complicité et recel d'escroquerie et a ordonné la restitution des objets et valeurs saisis; "au motif que la thèse du don

coupable de s'être, à Villeurbanne, courant mars 1996 et le 29 mars 1996, rendue complice de l'homicide volontaire, spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2, en provoquant ledit crime par don

président a annoncé qu'il serait ultérieurement statué sur le sort d'un témoin absent mais acquis aux débats, il ne peut ensuite, sans que la Cour ait rendu un arrêt disant qu'il sera passé outre, donner

clause aux termes de laquelle elle ne produirait pas d'effet en cas de divorce ou de séparation de corps ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours ; qu'après le décès du donateur

poser à la Cour et au jury, comme résultant des débats, des questions subsidiaires de violences volontaires avec usage et menace d'une arme ayant entraîné la mort de Pierre Y... sans intention de la donner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Doris, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

La société RLT fait grief à l'arrêt de retenir le dol, de dire inopposable la clause limitative de responsabilité et de la condamner à payer à la société Raquillet la somme de 15 912 euros avec intérêts

de se cantonner à la mission qui lui a été confiée par son donneur d'ordre ; qu'en ayant jugé que le cabinet Le Page et Caroff avait engagé sa responsabilité à l'égard des époux [G], en refusant de donner

Par actes des 28 juin et 2 juillet 2018, il a assigné les vendeurs et le notaire en annulation de la vente pour dol ainsi qu'aux fins de paiement de diverses sommes.

pour l'année 2013, sollicitant le bénéfice de l'option de paiement des droits de mutation afférents à ces dons après le décès du donateur en application de l'article 635 A du code général des impôts (