Espagne (déc.), n o 48335/99, CEDH 2000-XI). 15.

Elle fait alors valoir que son produit Foie green est fabriqué en Espagne et qu’elle ne présente aucunement celui-ci comme un produit de substitution au foie gras, mais comme une alternative végétale,

remplacèrent par un tract expliquant leur action   : «   À l’attention de l’équipe municipale et du personnel de mairie ; Mesdames, messieurs, Nous avons réquisitionné aujourd’hui le portrait d’Emmanuel

La Cour était composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller qui en ont délibéré.

GRANGER FRERES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

  Espagne [GC], n o   30544/96, §   29, CEDH 1999-I), ni pour décider si les faits ont ou non été correctement établis par les tribunaux nationaux.

 : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle

VINGT DEUX *** APPELANTE Société MOSO EUROPE SLU, Société de droit espagnol, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] (ESPAGNE

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[XXXXXXX] de nationalité Française [Adresse 270] [Adresse 271] Tous représentés par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Emmanuel

née le 13 Mars 1955 à SUECA (ESPAGNE) ... ...

Espagne (déc.), n o 48335/99, CEDH   2000-XI). 16.

CIRTER [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau

République de Turquie a été présentée comme étant le territoire national d’un peuple dénommé kurde, il y a lieu d’accueillir l’opposition du procureur, étant donné l’existence d’indices sérieux ( kuvvetli emareler

Elles sont représentées devant la Cour par M es   Didier Bollecker, Jean Paillot, Hans-Christian Krüger et Emmanuelle Schwab-Gyrs, du barreau de Strasbourg, assistés à l’audience par M e Mehmet Uluç

Enfin, un troisième groupe de pays, notamment l’Espagne et le Portugal, autorisent la rétroactivité d’une loi pénale plus favorable même quand l’affaire a déjà été définitivement tranchée par une décision

judiciaire de la société BRUCE, intervenant volontaire [Adresse 3] Comparant tous les trois par Maître Françoise BOULAN et Maître Elodie QUINTARD CONTRE : GOJOB (SAS) [Adresse 4] Comparant par Maître Emmanuelle

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Gaëlle MARZIN, Présidente Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[A] [E] [Adresse 22], [Localité 7] ESPAGNE représenté par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE Mme [V] [E], en sa qualité d’ayant droit de M.