ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2013 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur,

Considérant ce qui suit : Par acte notarié du 14 juin 2019, M.

En ce qui concerne l'application de la loi française : 4. Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

M. et Mme C, qui résident au Luxemboug, ont perçu des revenus fonciers de source française en 2015, 2016 et 2017, qui ont été soumis à des prélèvements sociaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021 et un mémoire complémentaire du 8 mars 2022, la société BNP Paribas Real Estate, représentée par Mme A, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2021 et un mémoire complémentaire du 4 mars 2022, la société BNP Paribas Asset Management Holding, représentée par M.

A soutient être entré pour la première fois sur le territoire français en juin 2009 et s'y être maintenu jusqu'en 2019, il ne l'établit pas par les pièces produites au dossier, et ne conteste pas, en outre

Prise en la personne de son représentant légal 7/ 9, Boulevard Haussmann 75446 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de la SCP ASSUS-JUTTNER-PUJOL

Prise en la personne de son représentant légal 7/ 9, Boulevard Haussmann 75446 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de la SCP ASSUS-JUTTNER-PUJOL

personne de son représentant légal en exercice 7/ 9 Boulevard Haussmann 75446 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de la SCP ASSUS-JUTTNER-PUJOL

MILLET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS Me Alexandre SECK de l'AARPI MSL AVOCATS Expédition numérique délivrée à : PÔLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Selarl VACCARO et ASS. COPIES le à ASS. LE VERBE DE VIE M.Z... Mme Z...

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° 297 /2023, 7 pages) Numéro d'inscription

Ensuite, sur l'absence de mention de réserve de référé sur l'ordonnance du 19 juin 2020, aux termes de l'article 440 du code de procédure civile de la Polynésie française, « A peine de nullité, l'ordonnance

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 JUIN 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 4] JUGEMENT N°25/01307 du 03 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 22/03347 - N° Portalis DBW3

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (n° 217, 6 pages) Numéro d'inscription au

BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise