retour à Mayotte de M.

Toutefois, si le requérant produit des certificats de scolarité établis à Mayotte, ceux-ci ne peuvent, à eux-seuls, démontrer le caractère ininterrompu de son séjour en France.

C est entré sur le territoire de Mayotte le 13 février 2012. Les intéressés se sont mariés le 30 août 2013 à Mayotte. M.

contentieux financier entre les deux pays, consigné dans le procès-verbal signé à Paris le 26 janvier 1977 et publié par décret du 6 février 1978 :1° Une indemnisation forfaitaire de 95 millions de francs

en France.

Pour justifier le retrait du titre de séjour de la requérante, le préfet de Mayotte soutient que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

Alors qu’elle a saisi le Défenseur des Droits à plusieurs reprises entre juin et octobre 2025, ainsi que l’association France victimes 976 Mayotte en septembre 2025, il ressort du courriel qui lui a été

A..., dont il n’est pas contesté qu’il est arrivé en France en 2018, est le père de trois enfants de nationalité française, nés à Mayotte en 2020, 2021 et 2023, et issus de son union avec une ressortissante

B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de convoquer immédiatement M.

Trottier, président-rapporteur, - et les observations de Me Kuhn Massot, représentant M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., ès qualités de liquidateur de la société Le Parc Masson : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour soustraire de la somme de 315 000 francs fixée au titre de l'indemnité

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à M.

Mme A, ressortissante comorienne, est entrée en France métropolitaine en décembre 2018.

Madame B A, ressortissante comorienne, est entrée en France au cours de l'année 2000 selon ses déclarations.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a, d'une part, enjoint au préfet de Mayotte de prendre attache du consulat de France compétent et de solliciter de ce dernier un

Saint-Martin et à Mayotte. 6.

Saint-Martin et à Mayotte. 5.