Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° W 24-14.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Francis, - D... Daniel, - E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

français au jour du paiement, de la somme de 16 065 095 francs CFA, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1984 jusqu'à paiement définitif, alors, selon le moyen : 1 ) que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

, tous trois nés en France et n'ayant d'autres attaches que la France ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, pour prononcer l'interdiction du territoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Continental Airlines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

et déduction faite des frais et débours médicaux, la somme de 450 000 francs en réparation de son préjudice matériel dont 400 000 francs au titre de l'incapacité permanente totale et 50 000 francs au

pour frais funéraires et matériels et celle de 29 265,27 francs pour solde de son préjudice économique et es qualités pour le compte de son fils mineur Frédéric Z... la somme de 180 000 francs ainsi que

* trouble dans la vie courante 19 500,00 francs - incapacité permanente partielle 55 000,00 francs - frais médicaux, pharmaceutiques, hospitalisations, transport, pris en charge par l'agent judiciaire

B... est français comme étant né d'une mère française, la cour d'appel a méconnu l'article 47 du code civil, ensemble le principe de l'efficacité en France de plein droit des jugements étrangers rendus

, pas retenus ; qu'il échet de fixer les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers à 105 985, 85 francs ; qu'il y a lieu encore de retenir les frais médicaux restés à charge pour un montant de 226

en France ; qu'en l'espèce, en retenant que M.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et

correspondant aux nouveaux frais exposés depuis le jugement qui se décomposent ainsi : - frais médicaux 902 825,80 francs - indemnités journalières 40 163 67 francs - arrérages échus de la rente AT

; - les encours "Dailly " s'élevaient à la somme de 2 442 826 francs, portée à 2 754 000 francs au 31 décembre 1994, ce qui entraînait des frais financiers excessivement importants d'un montant annuel