Introduced on Applicant Born in Court Judgment of Quashed on 41981/08 05/07/08 Smirnov Yuriy Aleksandrovich 1930 Elektrostal Town Court 23/10/06 18/03/08 42005/08 26/07/08 Sukonkina Galina Aleksandrovna

font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 31 janvier 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30247/12 Galina

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 11 January 2018   THIRD SECTION Application no. 19273/08 Galina

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 93, DERNIER ALINEA, DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS

LA VENTE, UN DROIT ACQUIS SUR LE PRIX D'ADJUDICATION PAR PREFERENCE A TOUT CREANCIER, DROIT EXCLUANT LA COMPENSATION INVOQUEE ET QUE LA QUESTION A RESOUDRE N'EST PAS CELLE DE SAVOIR SI LE CREANCIER GAGISTE

LUI-MEME QUALIFIE DE GAGE OU DE NANTISSEMENT, SUIT EN PRINCIPE LES REGLES DU GAGE ET NON CELLES DE L'HYPOTHEQUE, ET QU'AINSI, LE CREANCIER NANTI SUR FONDS DE COMMERCE DISPOSE, COMME TOUT CREANCIER GAGISTE

propre compte ; Attendu qu'en décidant que la mise en circulation des billets à ordre litigieux n'avait pas lieu d'être reproché à l'UFA parce qu'elle était dans l'exercice de son droit de créancier gagiste

par tous moyens, la fausseté de la date apparente, il résulte des dispositions de l'article 2075 du Code civil que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste

individuelles et les mesures d'exécution sur les biens de la société débitrice, empêchant la banque de demander la réalisation de son gage " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier gagiste

avait été effectué par la SCI et que, par lettre simple, la SDRM avait averti la SCI du nantissement tandis que cette dernière l'avait accepté sans autre formalisme, dispensant la société créancière gagiste

conclusions, la caisse soutenait qu'aux termes de l'article 22, alinéa 1er de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, les privilèges du vendeur et du créancier gagiste

autres conditions et formalités que celles prescrites par les chapitres 2 et 3 du titre IV du Livre 1er du Code de commerce ; que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste

devait venir en concours avec les autres créanciers privilégiés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que la banque, créancier gagiste

Bernard A..., né le 7 mars 1930 à Rotterdam (Hollande), de nationalité française, 2°/ Mme Z..., demeurant tous deux villa Garina, 8-10, avenue des Motels, Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation

admis la créance de la banque à titre privilégié ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la créance avait été admise dans la première procédure sans contestation à titre "gagiste

    Le droit interne pertinent relatif à l’expropriation indirecte se trouve décrit dans l’arrêt Guiso ‑ Gallisay   c.

La requête a été communiquée à la société Ouest Industries, à la société Girard Hervouet, à la société SMA, et à la société Gallina, qui n'ont pas produit de mémoire.

A B, demeurant au 18 T rue Jean-Marie Prugnot à Limeil-Brévannes (94450), représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 janvier 2022, le 1er février 2022 et le 27 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal

Svetlana Ievgenievna CHAMKOVA 14 Natalia Vasilievna SOLOVIEVA 15   Vera Vassilievna PYLOVA 16 Natalia Aleksandrovna KATEROUCHA 17 Natalia Alekseïevna NIKITENKO 18 Olga Magomedovna IGNATENKO 19 Galina