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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba28cdc6046d47e94311

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

par Me Caroline Mesle, avocat au barreau de Paris, toque : D2170 Monsieur [V] [W], né le 21 avril 1951 né à [Localité 4] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu Boccon Gibod

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC006466601

Admin. suprême

7 juin 2001

7 juin 2001

On 2 April 1998 the Gironde Assize Court found the applicant guilty of aiding and abetting crimes against humanity and sentenced him to ten years’ imprisonment.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

INVESTMENT MANAGEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] SIRET n°531 231 124 00045 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c98ecb8dca058e3e790d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

* * * EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Propriétaires d'une parcelle de terrain sise [Adresse 3] (Gironde), [T] [I] et [K] [I] née [O] ont, par contrat du 19 mai 2017, confié à la société

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff38cdc6046d47d17959

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Chantier GIRONDE HABITAT La société DSP SERVICES SARL sollicite le paiement de la somme de 11.200,00 € au titre de ce chantier et produit pour en attester la facture N° 24-03-106 du 19 mars 2024.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’obligation au rapport ne peut être levée que par le donateur.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633fc2d0e633183e2ee178bb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la nullité des conventions [H] [X] invoque l'illégalité des prestations réalisées par [L] [F] en Gironde en l'absence d'autorisation administrative et de carte professionnelle ayant justifié un

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

E... disposait lui-même d’une délégation de signature consentie par la préfète de la Gironde le 1er mars 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde le 2 mars 2021,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68e897fa6d821fc8a3c656b8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a été placé en rétention administrative le 7 août 2025 à sa levée d'écrou du centre de détention d'[Localité 2] où il purgeait une peine de 14 ans de réclusion criminelle prononcée par arrêt de la cour

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64f2d0325aeec3d969238913

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il a été placé en rétention administrative le 31 juillet 2023 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa levée d'écrou.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

65b0bf948d0ccf000877e6fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le second arrêté, pris le 21 septembre 2023 par le préfet de la Gironde et notifié le jour même, fait obligation à [T] [M] de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2214322_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le 29 juin 2022, il s'est présenté au point de passage autorisé à l'aéroport de Mérignac (Gironde) en provenance de Belgique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105694_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Gujan-Mestras a procédé à la fermeture administrative de cet établissement à compter du 11 mai 2021 jusqu'à ce que les observations formulées par la commission de sécurité et d'accessibilité soient levées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00985_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les réserves ayant été levées le 18 janvier 2021, la société Vilquin a, le 26 février 2021, adressé à la régie Metpark son projet de décompte général au titre du lot n° 2 au terme duquel elle réclame la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203428_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par courrier du 12 février 2021, la commune de Saint-Aubin-de-Blaye a adressé à la société requérante une mise en demeure de procéder dans un délai de quinze jours aux travaux nécessaires à la levée des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6290

Admin. suprême

29 avril 1999

29 avril 1999

Mrs   Montion lives in Sallebœuf, in the département of Gironde, where she works as a secretary.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6c7f9a9834ffd825fae9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 14] [Localité 24] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 809 576 416 Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01258_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La réception de l'ouvrage a été prononcée avec des réserves qui ont été levées le 18 septembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e26

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] Madame [A] [N] épouse épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda371d597fbf7d3067f171

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent qu'il ne peut leur être reproché, en tant que bénéficiaire des conditions, de ne pas procéder à la réalisation du contrat si ces dernières n'ont pas été levées.

Source officielle