FONCIA AD IMMOBILIER C/ [V] [N] [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle CORNE Me Jean-François JOURDAN Décision

Au fond, origine Pole social du TJ de MACON, décision attaquée en date du 04 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00101 APPELANTE : [A] [H] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-charles

JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDFY Minute : n° 25/395 PRÉSIDENT : Jean-Philippe

DEFENDERESSE à l’injonction de payer / DEMANDERESSE à l’opposition : Madame [T] [R], née le 28 Mai 1976 à [Localité 2] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5] comparante en personne assistée de Maître Jean-michel

une intervention de lavage et de parage de la plaie sous anesthésie générale, en raison d’une nécrose et d’une surinfection cutanée ; - après plusieurs réfactions du pansement et réalisation d’une gouttière

Jean-Claude B... a été désigné en qualité d'expert judiciaire et a conclu dans un rapport en date du 08/03/2006 que : *diverses fissures affectaient la façade principale (ouest) plus particulièrement

en date du 02 octobre 2024, établi par la SAS ID FACTO 94, lequel indique que la maison appartenant à Mme [P] [L] sise 88 rue du Centre à Ormesson- sur- Marne (94490) est équipée d'une toiture avec gouttière

d'Instance de LILLE REF : MA/MD APPELANTE SCI LION DES FLANDRES Ayant son siège social 25 place Delecroix 59175 TEMPLEMARS représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Baptiste

GAILLARD, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 18 septembre 2007 en audience publique, devant la Cour composée de : Franck LAFOSSAS, Président, Jean

Route de la Montjoie 64800 NAY représentée par Me Caroline CHAMBRUN, postulant, avocat au barreau de DE FORT-DE-FRANCE, Me Jean-Pierre CASADEBAIG, plaidant, avocat au barreau de PAU COMPOSITION

fonciers de l'immeuble situé 7 rue F à Narbonne du fait d'une précédente demande de renseignements ; -le coût des travaux réalisés sur les immeubles situés 7 rue F, 5 rue du général Leclerc et 10 rue Jean-Jacques

LAURENT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉES : L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG PAYS DE LA LOIRE, venant aux droits du CENTRE DÉPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE MAINE ET LOIRE 34 Boulevard Jean

rue Henri Champion 72100 LE MANS représenté par Maître WEBER, avocat substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Annick X... ... ... 53200 CHATEAU-GONTIER

magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, président, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Formation paritaire de DIJON, section Commerce, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° F 20/00278 APPELANT : [N] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jean-Philippe

Il ressort des pièces du dossier que si, le projet est situé rue Molière, qui est bordée de maisons d'habitation en R+1 et R+1+C, les rues Maxime Bourdon et Jean Moulin, perpendiculaires à la rue Molière

l'espèce, la société Kiloutou a proposé plusieurs emplois au salarié dont certains comparables au poste qu'il occupait et dans le même secteur géographique, à savoir un poste de technicien TP Saint Jean

d'un système original de collecte et d'évacuation des eaux pluviales via des gouttières en moignon crapaudine.