Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce, enregistrées les 31 août 2022 et 10 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d'annuler,

Eddine Cheklat Zine, Sabri Adam Haroun, Makan Coulibaly, Sekou Coulibaly, Bagouna Dabo, Lassana Dioumassi, Mamadou Doucoure, Macire Fofona, Nabil Hammi, Ali Ibrahim Alim, Mohamed Masar Abadi, Abdou Mohammed

BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54A N° RG 23/06450 N° Portalis DBX6-W-B7H-X7U2 N° de Minute : 2024/ AFFAIRE : SAS ARCHIMAGE INGENIERIE, SAS ARCHIMAGE, SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES, SAS HAME

Henriot, rapporteur public, - et les observations de Me Hami-Znati, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'Etat le versement à Me Hami-Znati de la somme globale de 2 000 euros.

Hamid X..., ; M.

The applicant complains under Article 10 of the Convention about the prison authorities’ refusal to hand over the documents sent to him.

M'hamed A, représenté par Me Camara, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer sans délai

It found that the information had amounted to a reproach against Mr Haider as he was portrayed as having played down the extent of crimes committed in concentration camps, which was a criminal offence

M'hammed B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.

At the IVS the first applicant had complained that handcuffs (used when taking him to the IVS) had chafed his hands and they had taken him to an emergency hospital where a doctor had disinfected a scratch

Hamid X..., demeurant ... ; M.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 28 octobre 2025 à Me M'HAMDI pour l'appelant. Vu le message de Me M'HAMDI reçu par RPVA le 16 décembre 2025.

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [R] [B] épouse [Z] Organisme CPAM DU VAUCLUSE Représentant : Me Ahmed-chérif HAMDI

Localité 1] Ayant pour conseil Me Arlette TANGA, Avocat, #E2128 DÉFENDEUR Monsieur [R] [W] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde SARRE LE GREFFIER Hamid

Hamid X, demeurant ... ; M.

de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles 5 et 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde

Hamed, - Z... Gérard, - Y...

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision de la HALDE de ne mettre à la disposition du public qu'un numéro Azur ; 2°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre

Particularly, she claimed that she had been kept handcuffed with her hands in the back for eight hours during her transfer from Denizli until Bursa.