Jacques X..., demeurant ... au Havre 76620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant

par : - la société d'Exploitation des biens d'équipement d'Artois (SEDA), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 mai 1999, qui, après avoir condamné Jacques

vigueur ; Attendu que Jean Y..., décédé le 13 août 1991, était locataire d'un coffre dans une agence du Crédit agricole ; qu'avant son décès il avait bénéficié de l'aide de ses neveux, M. et Mme Jacques

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Plisson Jacques, société à responsabilité limitée, dont

Jean-Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Jean-Jacques X... née Mary Y..., défenderesse à la cassation ;

Jacques et Bernard X... ont été condamnés pour mauvais traitement envers animaux par jugement du 18 juin 1998 d'un tribunal correctionnel, M.

Attendu que Jacques X... est décédé le 14 août 1997 en laissant son épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ses deux enfants, Jacqueline

JACQUES TOURON & ASSOCIES ayant son siège 101 rue de Prony 75017 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-Alexandre TREGOUET, avocat au barreau

recours de la société, l'arrêt, après avoir énoncé que l'entité qui reprend la majorité du personnel de l'établissement antérieur doit être automatiquement considérée comme reprenant la totalité de la valeur

Jacques B... .

Elle a également formé une autre procédure en référé enregistrée sous le numéro 2026R00052, visant à obtenir une expertise sur la valeur de l'immeuble.

produit une modification notable des facteurs locaux de commercialité affectant les locaux loués entre le 24 juin 1987 et le 24 juin 1996 et de donner son avis sur la valeur locative desdits locaux au

Jacques Z... conteste à M.

Jacques Y... et sera alors déchargée de ses obligations de séquestre, - Condamné Mme Sandrine X... à verser à M.

Jacques D... a sollicité M.

X... a contesté son licenciement suivant courrier du 8 décembre 2004 ; Monsieur Jacques X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 6 Novembre 2007 ; Monsieur Jacques X... demande à la Cour de juger

Jacques, - TAVERNIER Teanuanua, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1992, qui les a condamnés, le premier pour escroqueries, faux en écriture privée

Jacques Y..., demeurant ... à Lons-le-Saunier 39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande