par la suppression possible et aisée de messages incriminés tant que les salariés étaient en possession du matériel; que la présence d'un expert ou d'un avocat lors de l'ouverture des scellés

2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 17 arrêts de chambre le mardi 9 juin 2009 et 11 le jeudi 11 juin 2009.

Par arrêt du 4 juillet 2019, la Cour d'appel de METZ a confirmé ledit jugement dans son intégralité.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2025 puis renvoyée à deux reprises.

* A l’audience du 26 juin 2024, M. [L] [J] a maintenu ses demandes à l’identique.

Le délai imparti pour interjeter appel expirait donc le samedi 8 juin 2024 à minuit, reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 10 juin 2024.

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [I] [W] a présenté une luxation de l’articulation sterno-claviculaire gauche, une fracture de la pointe de la scapula gauche et une fracture

La date de consolidation de l'état de santé de Mme [W] [F] a été fixée au 31 juillet 2017.

A la date de son rapport, le docteur [H] estime que l’état de l’assuré n’est pas consolidé et propose un nouvel examen en juillet 2020.

délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les intérêts civils et s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de restitution d'objets placés sous scellés

CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société SAS [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Olivia COLMET-DAAGE, avocate au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Maître Julien

Un certificat médical de prolongation en date du 28 juin 2019 a mentionné la découverte d'une capsulite rétractile, qui a été considérée le 10 juillet 2019 par la [11] comme rattachable à l'accident du

En outre, s'agissant des arrêtés des 13 et 14 juillet 2017, le premier impute au service les maux déclarés le 16 juin 2017 et admet la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de service

2013, la date de consolidation de son état de santé ayant été fixée au 6 juin 2013.

professionnelle visée au certificat médical initial du 31 juillet 2019 du Docteur [U] ayant mentionné une « tendinopathie épaule droite » et déclarée le 15 août 2019.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 JUILLET 2023 N° 2023/255 Rôle N° RG 23/02479 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZSW [X] [K] C/ S.A.S.

Une information a été ouverte à [Localité 1] le 13 juillet 2023 des chefs susvisés. 4.

ne peut avoir été contaminé le jour même de la remise du drap, que la fiche de scellé a immédiatement été signée par Mm X... et que l'expert a constaté l'intégrité du scellé qu'il recevait ; qu'il ne