demeurant [Adresse 4] Madame [I] [M], née le 09 Janvier 1951 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Jacques TREMOLET de VILLERS, avocat de la SCP TREMOLET DE VILLERS - SCHMITZ

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2022 et le 29 juillet 2022, M.

C est fondé à demander l'annulation de la décision, prise par la préfète du Bas-Rhin le 15 juin 2022, portant refus de titre de séjour.

E C et Mme A C née B, représentés par Me Vandamme et Me Schmidt-Sarels, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération n° 2022/075 du

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M.

Guérin, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, M.

Par ordonnance du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2022.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, Mmes Grall, Proust, Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, Davoine, MM.

Un titre de séjour lui a été délivré sur ce fondement le 14 juin 2019, renouvelé jusqu'au 30 mars 2021.

En l’affaire Schmidt c.

A et de Me Schmidt-Sarels représentant la communauté de communes. Considérant ce qui suit : 1.

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 20 Mai 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 20 MAI 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01193 Décision déférée à la Cour : AU

Sonia née le 25 juin 1973 à BELFORT (Territoire de Belfort) demeurant...

Par une décision du 17 juin 1998, le ministère de la Justice refusa la demande de l’intéressée.

Le [Adresse 3] est l'adresse du siège social de la SAS DRM figurant sur le contrat de location-gérance la liant à la SAS Au XV Du Rond Point en date du 20 juin 2018 enregistré le 21 juin 2018, et sur l'avenant

Il ne justifie pas davantage avoir été titulaire d'un visa de long séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme B D épouse C, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet

Le 27 avril 2021, le président de l'université de Strasbourg a désigné le jury, qui s'est réuni le 2 juin 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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