durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

titre principal, au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

, Deputy Section Registrar, Having regard to: the application (no.

  This provision reads as follows: “1.

Having regard to its case-law on the subject, the Court considers that in the instant case the length of the proceedings was excessive and failed to meet the “reasonable time” requirement.

On 24 November 1944 the painting was taken to the Palace in Kuhna (at present Kunów in Poland).

préfète de l'Ariège de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

B, à un examen réel et sérieux de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables. 5.

The relevant parts of that Act read as follows: Section 1 “Section 180 of the Civil Obligations Act ... shall be repealed.”

Having regard to its case-law on the subject, the Court considers that in the instant case the length of the proceedings was excessive and failed to meet the “reasonable time” requirement.

The relevant parts of that Act read as follows: Section 1 “Section 180 of the Civil Obligations Act ... shall be repealed.”

porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard

principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard

She relied on Article 8 of the Convention, the relevant part of which reads: “1.     Everyone has the right to respect for his ... home ... 2.

to the above application lodged on 14   March 2022, Having regard to the declaration submitted by the respondent Government requesting the Court to strike the application out of the list of cases

They were each fined 5,000   Croatian   kunas.

lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard

permis d'aménager ; 2°) d'enjoindre au maire de Charnay-Lès-Mâcon, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard

A B, représenté par Me Kunh-Massot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé

ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE