application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 06 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 06 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 06 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

UGUEN LAITHIER et A. CHIARADIA, (magistrat rapporteur) , Conseillers. GREFFIER : Madame D.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

UGUEN LAITHIER et A. CHIARADIA (magistrat rapporteur), Conseillers. GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.

réalisé dans la répartition des terres, ne révèle en l'espèce, aucun déséquilibre grave dans les conditions d'exploitation ; Sur le moyen tiré de l'incidence de la règlementation relative aux quotas laitiers

des paiements effectuée par déclaration au greffe le 15/01/2025 par CECIBON (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : bar épicerie café alimentation générale primeurs fruits et légumes produits laitiers

CONCURRENCE AVEC LE CREMIER INSTALLE DANS LE MEME IMMEUBLE, CELLE DE TOUT PRODUIT DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN ETANT INTERDITE" ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A CEPENDANT MIS EN VENTE DIVERS PRODUITS LAITIERS

et des produits laitiers modifié notamment par le règlement (C.E.E.) n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la Commission du 16 mai 1984 fixant les modalités

conditionné ou transformé en produits laitiers était issue d'achats à des producteurs non adhérents ou d'échanges avec des laiteries privées, les moyens techniques utilisés ne pouvaient être regardés

ce tribunal par la SOCIETE ANONYME GILLOT ; Vu la demande, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par la SOCIETE ANONYME GILLOT, dont le siège est à la Laiterie

du Conseil des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait

Francs, ramenée ensuite à 674 000 Francs, pour un prix global de cession de 1 894 000 Francs ; que les intimés admettent que les parties se sont rendues compte pendant les pourparlers que le quota laitier

; Vu le règlement (C.E.E.) du Conseil n° 857-84 du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 80468 dans le secteur du lait

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Lily Latifi doit être rejetée en toutes ses conclusions.