Jean-Claude X... demeurant 36, lotissement Austerlitz à Matoury (97351) ; M.

Portalis DBVT-V-B7G-UIUF Jugement (N° 11-19-0126) rendu le 01 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Roubaix APPELANT - DEFENDEUR à la requête Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1954 à Makouda

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate commise d'office, représentant M.

Durand, magistrat désigné, - les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M.

B A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Keung, demeurant Bourg de Matoury, 97351 Matoury, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1996 par le juge de l'expropriation de la Guyane siégeant au tribunal de grande instance de Cayenne,

Le désistement de Mes Samir et Mahmoud Sayadi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

commune de Matoury le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la commune de Matoury déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE SOGEMA et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Matoury, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, Mme A B, représenté par Me Seghier-Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 décembre 2021 par laquelle

scolaire du Bourg de Matoury dont il assurait l’entretien.

A B a été affecté à la caisse des écoles de Matoury en tant qu'adjoint technique de seconde classe.

La commune de Matoury se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief. 2.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre les décisions du maire de Matoury ; - le maire de Matoury a fait une inexacte

La commune de Matoury n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Louis M..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée L'Oiseau bleu, tous deux domiciliés au centre commercial Mammouth Château Roussillon, 66000 Perpignan, 4 / de M.

Mme B A exerce ses fonctions d'adjoint administratif principal de 2ème classe au service des ressources humaines de la commune de Matoury.

droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels celui d'interjeter appel ; Sur les deuxième et troisième moyens ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans un magasin de la société Leroy

Z..., demeurant ..., et actuellement ..., 2°/ de la SCP X... et Leroy, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La