CAP SANTE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LHERMITTE

Annulation de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie DURAND Me Christophe LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

[B] [F] [R] [V] C/ Société [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE PARQUET GENERAL Copie certifiée conforme délivrée

ALLIANCE MJ SELARL [J] [C] Copie exécutoire délivrée le : 02/06/2026 à : - Me ORESVE - Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que

HDP SCI Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

représentée par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués INTIMÉ : Monsieur Frédéric Roger Pierre Z... né le 23 Juin 1978 à FLERS (61100) ...

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 383 482 635, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

Jean-Marie LELOUP, plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : BUT INTERNATIONAL SAS [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

SPIROMATIC, Représentées par Me Marinka SCHILLINGS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Représentées par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au

DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 17] Représentant : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486 et Me Marie LHÉRITIER

mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [I] [D] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me François Xavier LHERITIER

mémoires enregistrés les 14 novembre et 15 décembre 2023, et le 20 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) Arefim Holtzheim, venant aux droits de la société Arefim Grand Est, représentée par Me Lhéritier

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le CNAM, représenté par Me Lheritier, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à la compensation des créances connexes nées antérieurement

Par des mémoires en défense enregistrés le 23 juin 2020 et 17 septembre 2020, la société Réseau de transport d'électricité (RTE) représentée par Me Lheritier conclut au rejet de la requête, à la confirmation

A B, représenté par Me Lheritier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de la somme totale de 56 685,08 euros à raison des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES AXA FRANCE IARD SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Madame [U] [B] épouse [K]