représentant légal pour ce domicilié au siège social 2 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS Représentée par Maître Cécile BONNET-ROUMENS substituant Maître Marc COURTEAUD (Avocats au Barreau de PARIS) INTIMÉS

Maréchal de Beauvau 54740 HAROUE Comparante en la personne de Monsieur Stéphane X..., pharmacien Assisté de Maître Aude BLANDIN substituant Maître Denis RATTAIRE (Avocats au Barreau de NANCY) INTIMÉE

assisté de Me Gilles BOREL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 020345 du 08/ 10/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE

assisté de Me Isabelle LAPEYRE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 024112 du 18/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cadiot, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Peronnet distribution, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP L.

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° R 14-10.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° A 14-16.409 B 14-16.410JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

judiciaire de PARIS - RG n° 20/06987 APPELANTE Madame [G] [J] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] (62) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice ORLANDI de la SCP ORLANDI-MAILLARD

paille, aliments et eau), ainsi que l'hébergement en boxes/stalles, prés avec clôture électrique", Le bulletin se terminait par les phrases suivantes: "Je déclare que mon cheval est exempt de toute maladie

mai 2006 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Jean Pierre X... ... 88510 ELOYES Non comparant, représenté par Maître Julien FOURAY (avocat au barreau d'EPINAL) INTIMEE

LOC-EST, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Albane CAILLAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président

l'intimé aux entiers dépens.

Par ailleurs, l'assistante du conseil de l'intimé était en arrêt maladie depuis le 16 octobre 2025, soit depuis plus d'un mois, au jour du terme du délai qui lui était imparti pour conclure.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme F..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi