Mathieu X..., 4°/ M. Z...

étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

DOMOFRANCE prise poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

et du droit d'asile, assisté de Jeannette BELROSE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Ruben Garcia substitué par Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente ; Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; Mme David-Brochen, première conseillère.

Il mentionne enfin les motifs justifiant qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

[O] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894 INTIMES Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Localité 1] ETATS-UNIS Représenté par Me Matthieu

Pierre-Mathieu Y..., directeur de la comptabilité publique, avait reçu délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

Ce montant a été porté à 340 € par une décision du 28 juillet 2005. Saisi par M.

de manière certaine à la connaissance de la commune de Magnieu.

de détention posée par l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en disant que M.

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Joyce Jacquard, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

C/ Me Mathieu Y..., membre de l'Association Y. Z...- A. A...-M.

[B] [H] et de Mme [S] [M], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2021 où étaient présents M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Elle ajoute que c'est ce tiers reconstitué qui deviendra à la mort de Mathieu-Saturnin X..., la propriété par héritage de sa fille Rose-Marie épouse B..., comme cela résulte de l'attestation de propriété