AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372140cd580146773f2407
10 mai 1990
10 mai 1990
Y... avait été nommé gérant d'une société Mathieu le 28 décembre 1965, ce qui démontrait que, dès cette époque tout au moins, il n'était plus employé par la société Occifeu et qu'en ne retenat pas le
Source officiellePage 28 sur 188
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
22 mai 2026
La SAS DEKRA CLAIMS SERVICES France (ci-après « DEKRA »), dont le siège social est situé [Adresse 5], est une société de gestion de sinistres.
Source officielle