Par ce même arrêté, le maire de Migennes a prononcé la radiation des cadres de M. B....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MAISONS PHENIX POITOU-CHARENTES CHARGEE D'EDIFIER UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE MIGNIEN, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 26 SEPTEMBRE

A..., domiciliée [...], prise en qualité d'avocat des mineurs de C... et G...

il aurait dû agir, se trouvait en état de minorité ; qu'en considérant néanmoins que le bénéfice de la suspension de la prescription de la servitude non aedificandi qui a joué au profit des enfants mineurs

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M.

réclusion criminelle, 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 10 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

C., soutenant habiter dans le ressort d'un autre tribunal avec son fils mineur, a soulevé une exception d'incompétence ; qu'une ordonnance de non-conciliation a notamment rejeté cette exception, confié

interprètes qu'elle emploie, que ces derniers ont bénéficié, au mois de janvier 2024, de deux formations consacrées à l'organisation de la justice française, la chaîne pénale et la justice pénale pour mineurs

aide et protection de l'enfance et de la jeunesse (AAPEJ) et exerçant au sein d'un centre éducatif renforcé (CER) en qualité d'éducatrice spécialisée, a été victime d'une agression physique par un mineur

D'une part, si la commune de Val-du-Mignon soutient que la requête présentée par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996) que la société des Mines

16 mai 2025, n° 2502941, 2504374 , le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur les requêtes présentées respectivement par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 44, rue Mignet

de La Grève-sur-Mignon (17) a refusé de mettre à sa disposition une salle communale.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDEY la somme que la commune de Migennes demande au titre de ces mêmes frais.

RG N : 07 / 01687 AFFAIRE : SELARL DUPRAT MIGNET ROUSSIE C / Julio X...

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vermilion REP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines

[H] [C], pour le délit d'omission de porter secours, relaxé celui-ci pour le délit de non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs et statué sur l'action civile.

Latifa, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Mohamed, Naira et Omeillma, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel