Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 75 704 et 84 627 de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu

saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Karl -Hadrien Astié , qui a exercé les fonctions de conseiller parlementaire au sein du cabinet de Monsieur Nicolas

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Guillaume Leforestier, maître des requêtes. - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

Nicolas Z...

Philippe C..., demeurant à Bois-Guillaume (Seine-maritime), ..., 5°/ de Mme Thérèse C..., née XA..., demeurant à Bois-Guillaume (Seine-maritime), ..., 6°/ de M.

.-62100 CALAIS représenté par la SCP DEGUINES & DEVOS & THOMAS, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Juin 2012, tenue par Guillaume DELETANG magistrat

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet du Nord représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de rejeter la requête.

née le 02 Février 1958 à SANNOIS (95110) ... 42510 BALBIGNY représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Michel BEL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M.

[D] [J] assisté de Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme [T] [B] épouse [J] assistée de Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO N° RG 23/00080 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFVT

I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

[Localité 9] REALTY FUND [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guillaume AUBATIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES S.A. ORIGINAL V.D. - C.I.N.R.J.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/01992 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WS7Q Notifiée le : Expédition à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Nicole Francine Lucia X...

Guillaume BY, demeurant ..., M. Patrick AH, demeurant ..., M. Claude AG, demeurant ..., M. Sylvain BE, demeurant ..., M. Christophe AF, demeurant ..., M. Rio BX, demeurant ..., M.

A et du GFR Mas de Guilhem, doit être accueillie. 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A et le GFR Mas de Guilhem doivent être rejetées.

Marc BAILLY, Président de chambre - Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré