A la lumière de ces considérations et en se référant notamment aux affaires OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et   autres c.

FABEMI ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Blanco, représentant la société Domitys et de Me Ben Abdelhasin, représentant le département de Lot-et-Garonne.

Dans la sous-aile A2, deux téléphones cellulaires et une quantité de poudre blanche (probablement des produits stupéfiants). 11.

défense selon laquelle les mis en examen ou leurs avocats ont la parole en dernier a été en l'espèce respectée " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Nicolay

Un juge lui montra alors le couteau à cran d’arrêt   ; le requérant rétorqua qu’aucune arme blanche n’avait été retrouvée sur lui lors de l’arrestation.

France [GC], n o 47287/99, § 66, CEDH 2004 ‑ I, et Nicolae Virgiliu Tănase c.

2019/042544 du 30/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMÉE SARL TRAVAUX DEPANNAGE ELECTRIQUE (TDE) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas

Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, de Me de J..., de Me BLANCet

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024.

née le 09 Juillet 1977 à CASTELO BLANCO (PORTUGAL) ... 48200 RIMEIZE Rep/ assistant : la SCP CURAT JARRICOT (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Olivier PORTAL (avocat au barreau de MENDE) INTIMÉES

**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2008, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole

**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2007, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole

FABEMI ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur

FABEMI ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue

FABEMI ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur

] [Adresse 1] Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [J] [Z] [Adresse 20] [Localité 12] Représenté par Me Nicolas

GESTIMA [Adresse 7] [Localité 11] représentés par Maître Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS - #C1175 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 3] à [Localité 19], représenté

Localité 11] (69) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.