AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f2cc3bcdc6046d4709a0da
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Olivier Eric GAVALDA, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * EURL PIE - PRODUCTEUR INDÉPENDANT
Source officiellePage 28 sur 115
1 SS
CETAT:CETATEXT000008115870
23 janvier 2002
23 janvier 2002
électoral ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 25 du code électoral, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des radiations
Source officielle