donné et l'hématome constaté sur le corps de la personne handicapée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié

La salariée a saisi le 10 avril 2018 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), dont le siège est

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement

qu'il s'agit de documents " reconstitués ", puisque ces documents n'existaient pas à l'époque où ils auraient dû être établis ; que le but de l'opération était, pour François X..., de justifier des paiements

[S] avec la société redevable de l'impôt, au paiement des impôts fraudés, quand le tribunal correctionnel, avait pourtant écarté toute condamnation de la société ACC Log au titre du paiement des impôts

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2022, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point Com, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée

AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART CCC à Monsieur [K] [Q] + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 8 décembre 2023, la société BANQUE

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6

déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre de la Cour, le prévenu contestait l'authenticité de la copie

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paul

Jean-Paul Y..., 2 / de Mme Andrée Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... par Seiches sur le Loir (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et

Clisson Industries ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu que l'action directe ne peut viser que le paiement

doit être fixée à la date où le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se déterminant en considération du défaut de paiement des cotisations

S'agissant de la vérification de la condition de coopération (à savoir une coopération activité et continue), cette dernière sera assurée comme suit : - M. A...

Mme la procureure générale rappelle que, dans le cadre de la première instance, ont été produits : - une copie certifiée conforme, délivrée le 6 août 2018, par la commune de [Localité 4], d'une copie

Le 28 juin 2019, les cautions ont adressé à la bailleresse une lettre suivie et une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la copie du congé donné par le locataire. 4.

Y... a signé en 1997 la copie d'un protocole ancien de 1988, engageant la société GIRP à payer une certaine somme à Mme Z..., puis a remis cette copie à l'huissier mandaté par Bernard X... pour lui délivrer