rendue le 18 Octobre 2022 par le Juge de la mise en état du TJ de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/02888 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascale

né le 22 Septembre 1977 à ANTIBES (06600), demeurant ...

Au vu de cette prétention, le premier juge, a constaté l'état d'enclave de toutes les parcelles jouxtant la voie communale n°3 et accordé un droit de passage à toutes les parcelles incluses dans le périmètre

La commune de Bassens soutient que : - le maire a constaté, le 21 octobre 2022, que les parcelles cadastrées section AM n° 127 et 214, dont la collectivité est propriétaire et sur lesquelles est aménagé

Pascal Y..., domicilié [...]                             , 2°/ à la société K...                           

DRAGUIGNAN INTIMEES Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] sis [Adresse 7], représenté par son Syndic en exercice, la SARL PITOIS IMMOBILIER INTERNATIONAL, immatriculée au RCS d'Antibes

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Antibes : 9.

MOTIVATION : - Sur les désordres affectant le chemin d'accès : La parcelle supportant le chemin d'accès est une servitude de passage ainsi qu'une servitude de passage de réseaux.

. / Par ailleurs, ce patient présentait déjà des hématomes sous-duraux bilatéraux avec un traitement anti-agrégant plaquettaire qui majorait le risque de traumatisme crânien grave ".

La commune de Moissac a délivré à la société Altis, le 24 avril 2008, un permis de construire pour l'édification d'un centre commercial sur les quatre parcelles situées le long de la route départementale

née le 23 Février 1943 à PERREGAUX (ANTIBES) de nationalité Française ... ...

Pascal, président-rapporteur, - Mme Soler, première conseillère, - M. Bulit, conseiller, - assistés de Mme Baaziz, greffier.

B... qu'il existait, entre le prix de vente des parcelles du GFA et celui des parcelles de M. et Mme O...

Paul X..., demeurant ensemble à Antibes (Alpes-Maritimes), immeuble Ile Rodrigues, résidence Azurville, route de Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

en litige ne peuvent être considérées comme ayant une vocation agricole ; le classement des parcelles en litige en zone agricole pose question, dès lors que la zone connait de nombreuses et importantes

Je constate que le chien ne semble pas entravé dans ses aboiements par un collier anti aboiement. Ses aboiements sont répétés.

application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

[Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée [25] Chez [21] [Adresse 18] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL