Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

toque : A0112, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

assistée de Me Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Hervé X... ... 73460 TOURNON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de la SELARL LALLEMENT

C un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle , située rue des Pommiers.

autres témoignages produits par l'appelant ne se limitent pas à préciser que "le virage est dangereux et nécessite au guidon d'une moto la plus grande prudence" ; Qu'en effet, par son attestation, Pascal

nationalité Française Profession : Employée, demeurant [Adresse 2] [B] [R] né le 30 Juillet 1962 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Daniel LASSERRE

B est propriétaire d'une construction à usage d'habitation implantée sue la parcelle cadastrée section BY n° 556, située au n° 32 de la rue Lavalette sur le territoire de la commune de Clapiers (Hérault

FAITS ET PROCÉDURE Mme [S] [C] est propriétaire d'une parcelle située [Adresse 1] sur laquelle est construite sa maison d'habitation. Elle a vendu la parcelle voisine à M.

Me André RAIFFAUD, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Maître André ROLLAND né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Guy LALLEMENT

de Maître Jean-Michel CAILLET, avocat au barreau de METZ INTIMÉS - Monsieur [V] [O] - Madame [M] [O] demeurant tous deux [Adresse 5] représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 12/04340 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fanny COUTURIER Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Toute nouvelle construction doit s'implanter à l'alignement ou observer un recul minimal de 2 m de la limite de fond de la parcelle ".

La parcelle A [Cadastre 1] a été acquise en 1965 et la parcelle A [Cadastre 2] a été acquise en octobre 1986 par les « consorts [E] », tandis que les parcelles A [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ont été acquises

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [S] [Y] [X] née le 28 Octobre 1950 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Marie-françoise LASSERRE, avocat postulant

administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes) a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

C / SAFER GASCOGNE HAUT LANGUEDOC A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE, Greffier, à l'audience

- juger que cette faute est caractérisée en authentifiant une vente portant sur parcelle d'autrui sciemment, parcelle [Cadastre 27], - juger que M.