Mme B, ressortissante comorienne, née le 29 novembre 2003 à M'Ramani (Anjouan), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

there been a violation of the applicant’s right to respect his private and family life as a result of the decision to deprive him of British nationality, contrary to Article 8 of the Convention (see Ramadan

président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Ramouni

président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Ramouni

président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Ramouni

construire présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE D'ANGLETERRE en vue de la réfection de la toiture de ladite résidence en ardoise pour le brisis et en zinc prépatiné pour le rampant

Le 11 juillet 2011, le tribunal de première instance de Râșcani donna gain de cause au requérant.

[O] [I] né le 01 Juin 2000 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2 ayant pour conseil Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau

Il résulte de ces dispositions que ne sont éligibles, au titre de l'isolation thermique des parois opaques, que les travaux d'isolation des murs en façade, des murs pignons, des rampants de toiture, des

C B, représentée par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

B C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 2021 et 2 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration doit être regardée comme s'étant implicitement mais nécessairement placée dans une situation d'abus de droit rampant

avoir reçu l'attestation de prolongation d'instruction émise le 24 mars 2023 mais maintient sa demande tendant à ce qu'il soit statué sans délai sur sa demande de renouvellement de titre, et de Me Ramouni

Cornevaux, juge des référés, - les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Abla, avocat du requérant. - le préfet n'étant pas présent, ni représenté.

A B B, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement

A B, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par

D A B, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par

C A, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par