Pologne - 22279/04 Arrêt 7.7.2009 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Non-paiement d’une indemnité pour réparer le préjudice causé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M.

créatrice de droit peut toujours être annulée par son auteur, c'est-à-dire faire l'objet d'un retrait ayant un effet rétroactif, pour de simples motifs d'opportunité, et non pas seulement en raison de

[R] [L], tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, [H] [L], 3°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

X... : - De renoncer aux noms de domaine B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la partie envers laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Caroline Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative ouvrière de production Constructions

de 40 % des appointements mensuels par année de service après deux ans de présence, et à raison de 50 % après douze ans de présence ; que cette indemnité est calculée dans les mêmes conditions à raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 23-11.084 et F 23-11.735 sont joints. Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° Y 17-24.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Elle agit en son nom propre ainsi qu’au nom de ses enfants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Karine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son enfant mineur Florian, - Y...