[T] et autre Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 61782 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : Y 21-25.359 Demandeur(s) : la société PMJC Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : R 22-24.229 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : B 22-24.469 Demandeur(s) : l'association Ecole spéciale d'architecture Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle A et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune d'Urrugne, - les conclusions

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE TRAVAUX GUIL DURANCE, - les conclusions de M.

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.A..., du syndicat Force ouvrière du groupement des moyens aériens

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCP Bernard Hemery et Carole Thomas-Raquin

Marseille ; Condamne la société L'Equité aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société L'Equité à payer à la SCP Hemery et Thomas-Raquin

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hemery et Thomas-Raquin

autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Héméry et Thomas-Raquin

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.