Rejetons la demande de délais de paiement.

son licenciement, s'est inscrit le 1er octobre 2008 comme demandeur d'emploi auprès des services de Pôle emploi ; que par courriers du 18 mai et du 28 juin 2012, ces derniers l'ont mis en demeure de reverser

qui a ultérieurement donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pradier et associés (la société Pradier) ; que la société Somari, reprochant à la société Pradier de ne pas lui avoir reversé

[C] [K] et Mme [U] [L], gérants d'une société de location de véhicules, coupables d'abus de confiance pour avoir détourné cent cinquante-quatre véhicules automobiles en les vendant sans reverser le prix

selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2004), que Mme X..., dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie et qui était de ce fait titulaire d'une pension de réversion

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2021), après avoir informé Mme [F] (l'allocataire), bénéficiaire d'une pension de réversion depuis le 1er mars 1997, de la diminution, puis de la suppression à

concurrence de 30 %, la part des frais fixes du ménage étant de 25 % ; que la perte brute subie par elle est donc de 105 799 x 55 %, soit 58 189,45 francs, dont il convient de déduire la pension de reversion

"Nous retenons votre candidature au poste de directeur administratif pour notre direction régionale du Moyen-Orient ; les conditions et modalités de votre engagement seront finalisées ultérieurement dès

Il est précisé que le choix du bénéficiaire de la réversion se fait lors de la signature de la demande de conversion en rente et ne peut être modifié au cours du service de la rente.

tandis que la société Shop Vrac versait à la société Cafram, une somme destinée à régler les droits de douanes ; Attendu que Jean-Luc Y..., PDG de la société Cafram, est poursuivi pour n'avoir pas reversé

Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RCS.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, REJETONS la société LE [D] SARL en sa demande de nous déclarer incompétent.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort : RECEVONS l’intervention volontaire de la société GENERALI IARD, REJETONS

France sont régis par la loi française ; qu'aux termes du troisième, la séparation de corps ne dissout pas le mariage ; qu'il résulte du dernier qu'en cas de remariage d'un assuré décédé, la pension de réversion

Au motif que son cabinet d'expertise comptable [J] et Associés Bollwiller l'avait avisée de son obligation de reversement d'un solde de TVA collectée à l'occasion de la vente, sous déduction de TVA lui

été consenti par la société Carrel, sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, la Société marseillaise de crédit a perçu la somme de 193.651, 71 francs; que la société Wimplex a réclamé le reversement

novembre 1994, par le Syndicat intercommunal d'administration municipale et d'action touristique (SIAMAT), dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité venant à échéance le 31 mai 1995 ; que l'employeur a reversé

jugement du conseil de prud'hommes, mettant à la charge de la liquidation judiciaire de Mme Z... les cotisations sociales dues pour la période de travail accomplie par Melle Y... et qui n'avaient pas été reversées