du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/02756 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE ARRÊT STATUANT SUR DÉFÉRÉ DU 11 JANVIER 2024 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ: SCP NOEL & [J] ès

venant aux droits de la Société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois (SEMALIS) à la suite d'une fusion absorption, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès

d'appel de Paris a, par un premier arrêt du 10 décembre 2009, statué sur une exception de procédure ; que par un second arrêt du 20 mai 2010, elle a statué sur le fond ; que le 6 août 2010 Mme Y..., ès

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [F] Yang-Ting, ès qualités, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat

Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ampère, ès qualités, de la SCP Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

] [U] Sarl IMMO SUD Grosse délivrée le : à :la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

et Tapie, avocat de la société Prolex et de la Selafa MJA, ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du directeur départemental de la protection des populations de Paris

Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté sur l'audience par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau de AIX-EN-PROVENCE Monsieur Cyril

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme R... et de l'Association tutélaire de l'Essonne, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

[A] [C] [O] [E] épouse [C] C/ [K] [I] Société KOEJAC YACHTING SA GENERALI IARD SA CAPITOLE FINANCE TOFINSO Copie exécutoire délivrée le : à : Me ROUSSEAU

[W] [T], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, * Mme [C], collaboratrice de la SCP BTSG 2, ès qualités, * Maître Clarisse DORMEVAL, avocat postulant, représentant M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Humal, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MAAF

D..., tant en son nom propre qu'ès qualités, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'Office public de l'habitat et de l'immobilier social du Puy-de-Dôme ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire

A..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X... Sera, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis ROUSSEAU, avocat au barreau de GUERET Monsieur Alain Y...

représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis ROUSSEAU, avocat au barreau de GUERET Monsieur Alain Y...