B., les conclusions de M.

A... et Y...), qu'ils avaient au moins le grade d'inspecteur, le président du Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

Attendu que, par ordonnance n 121/93 du 16 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Castres a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B

loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B

B... : Attendu que M.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mlle X... a perçu l'allocation

[B] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Mme [B] a fait appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie contre M.

[U] et de Mme [B] sont issus [L] [U], née le 19 mars 2011, [C] [U], né le 25 novembre 2014 et [F] [U], née le 10 juillet 2016. 2.

[B] [P], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

B.... - Une altercation a opposé M. D... à M. B... ; qu'au cours de cet épisode, M. B... a éclaboussé M. D... et ce dernier a montré un revolver à M. B.... -Une altercation a opposé M. X... à M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° X 13-13.987 R É P U B

B... la preuve que M. E... et M.

Z... des A... et B... ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de ces derniers, leur mandataire liquidateur a été assigné en intervention forcée devant la cour d'appel ; que celle-ci a condamné M.

David B..., demeurant 10510 Origny le Sec, 4 / M.

A... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi que l'habilitation spéciale ne saurait résulter des termes de l'article L. 16 B ; qu'ainsi,

B... si la cession irrégulière au profit de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 671 FS-B Pourvoi n° Y 22-12.506 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B].