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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404014_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162be8799b588421c5e37de

Appel

1 février 2013

1 février 2013

COUR : L'affaire a été débattue le 6 décembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud BOULY de LESDAIN, Président Françoise CHANDELON, Conseiller Dominique SAINT-SCHROEDER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616318bde0639f4f1a04a4e3

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

débattue le 28 septembre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur JACOMET conseiller faisant fonction de Président chargé d'instruire l'affaire et Madame SAINT SCHROEDER

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186571

Admin. suprême

5 septembre 2018

5 septembre 2018

He was scared and ran towards a well-lit part of the street.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c5111e6e05567349087a

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

COUR : L'affaire a été débattue le 18 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud BOULY de LESDAIN, Président Françoise CHANDELON, Conseiller Dominique SAINT-SCHROEDER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631c5348f63659ca90a5e2

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccbd

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain TARDI, président MadameMarie KERMINA, conseiller Madame Dominique SAINT SCHROEDER, conseiller

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2306223_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2306240_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505227_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A..., représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 avril 2025 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210387_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

SCHILDER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300034_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

SCHILDER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2001204_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

SCHILDER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101013_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

SCHILDER

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0222JUD001621390

Admin. suprême

22 février 1994

22 février 1994

  The Swiss registry office (Zivilstandsamt) having recorded "Schnyder" as their joint surname, the couple applied to substitute "Burghartz" as the family surname and "Schnyder Burghartz" as the husband

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2414677-2601929

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

agent ,   Heinz Schöch , conseil ,   Michael Bornmann , Bernhard Böhm , Bernd Bösert , Gabriele Launhardt , Jörg Bachmann , conseillers   ;   Requérant   :   Bernhard Schroer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c829a9834ffd825fb09

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cour : jugement rendu le 13 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/00460 APPELANTE Madame [I] [B] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée à l'audience par Me Eric SCHODER

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:278

CJUE

4 juillet 1990

4 juillet 1990

#Restituties bij uitvoer van varkensvlees - Voorstuk of schouder - Karbonadestreng.#Gevoegde zaken C-354/88, C-355/88 en C-356/88.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1973:164

CJUE

13 décembre 1973

13 décembre 1973

. # Roswitha Kortner, verheiratete Schots, und andere gegen Rat und Kommission der Europäischen Gemeinschaften und Europäisches Parlament. # Verbundene Rechtssachen 15 bis 33, 52, 53, 57 bis 109, 116,

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:17

droit européen

24 janvier 2011

24 janvier 2011

#Kort geding - Mededinging - Beschikking van Commissie waarbij geldboete wordt opgelegd - Bankgarantie - Verzoek tot opschorting van tenuitvoerlegging - Financiële schade - Geen uitzonderlijke omstandigheden

Source officielle

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