COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00773 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QN6 ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

Stéphane, - B... Jérôme, ès qualités d'héritiers de B...

Ch. civile A ARRET No du 20 MAI 2015 R.

De l'union de Stéphane X... et de Carine Y... sont issus deux enfants : Méline, née le 9 mars 2000, Lola, née le 10 août 2002.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 mai 2012 en chambre du conseil, devant la cour composée de : M.

Me Corinne ARDOUIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [JI] [BL] né le 29 Mai 1960 à TOURCOING [Adresse 6] [Localité 75] Représenté par Me Stéphanie PRUDHOMME de la SELARL STEPHANIE

en l'étude de Me Z... notaire à Denain instituant un régime de séparation de biens et deux enfants sont issus de leur union : - Simon né le 22 mai 2000, - Pierre né le 08 mars 2003.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Stéphane, Y... Jacques et F...

G. 03 / 06094) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 26 janvier 2006 suivant déclaration d'appel du 09 mars 2006 APPELANT : Monsieur Stéphane Y... ... 38160 SAINT MARCELLIN

Stéphane X... et Monsieur David Y... de leurs demandes, - condamné Messieurs Stéphane X... et David Y... à payer à Maître Philippe C... et à la S.

Stéphane G, à M. Christophe R, à M. Cyrille D, à M. Thierry C, à M. Vincent P, à M. Christophe H, à M. Olivier F, à M. Willy Y, à M. Nicolas S, à M. Stephen I, à M. Laurent E, à M. Marc J, à M.

APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... ...

Stéphane Y... né le 31 Mai 1974 à MONTBRISON (42600) ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Murielle X... divorcée Y...

(la société STEPHANE DENYS) en résiliation du contrat et paiement des loyers échus ; que la société STEPHANE DENYS a appelé dans la cause la société EURO TELECOM aux fins d'annulation du contrat d'abonnement

Stéphan Y... a fait assigner M.

Christophe X... et Mme Stéphanie X... à payer à la BCI les sommes suivantes : -12 227 140 FCFP, correspondant au solde en principal du prêt consenti à la société AD2P Revêtements le 07 mai 2009, avec

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS DES PARTIES Monsieur Stéphane X... et Madame Angélique Y... se sont mariés le 15 mai 1999 devant l'Officier d'état-civil de Boulogne sur Mer (Pas de Calais).