AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd580146774238bb
29 octobre 2002
29 octobre 2002
aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure, que le 14 décembre 2000, un commandant de police agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction se transportait au siège de la BSP de Versailles
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles () ". 3.
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