Villa ASF n 6, 64600 Anglet, 57 / de Mme Olivia Pascual, demeurant 16 Résidence "L'Orée du Bourg", 491, route de Beynes, 40440 Ondres, 58 / de Mme Laurence Parada, demeurant 21, avenue Erreka Zahar

declaration Amount awarded for pecuniary and non ‑ pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     40438/20 26/08/2020 Karim Sevindik oglu KARIMLI 1963   Khalid Zakir

ukrainien Heraklion 9 Antonios PSILOPANAGIOTIS 1957 grec Heraklion 10 Naous SAID 1985 iraquien Heraklion 11 Javedkhan SENUARI 1994 afghan Heraklion 12 Nikolaos TZAGARAKIS 1959 grec Heraklion 13 Iasi ZAKI

G2 INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP,

and non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] Amount [2] awarded for costs and expenses per application (in euros) [3] 9914/18 16/02/2018 Gachay Fatali oglu SALAMOV 1992   Bagirov Khalid Zakir

demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SAS AMK 31, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nadia ZANIER

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis, [Adresse 3] représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M., [T], [P] né le 04 Août 1948

non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] Amount [2] awarded for costs and expenses per application (in euros) [3] 17246/17 23/02/2017 Artur Abubakarovich DARAYEV 1986   Bagirov Khalid Zakir

Zaki Soidiki, greffier d'audience présent au tribunal administratif de Mayotte. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M.

Zaki Soidiki, greffier d'audience présent au tribunal administratif de Mayotte. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M.

ZAKI SOIDIKI La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Demeurant... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire

nationalité française ... 31000 TOULOUSE représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER assisté de Me Nadia ZANIER

Puechbroussou, rapporteur ; - et les observations de Me Aït Zahar, substituant Me Traore, pour Mme C épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

Zaki Soidiki, greffier d'audience présent au tribunal administratif de Mayotte. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M.

GÉOTECHNIQUE FONDATION CONTRÔLE [Adresse 2] [Localité 3] SOCIETE AR-CO [Adresse 3] [Localité 4] BELGIQUE Représentées par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juin 2021, le 21 septembre 2023 et le 12 septembre 2024, la SCP Olivier Zanni, en qualité de mandataire liquidateur de la

/07   Recep Akdoğan- 1934 Şakir Toksöz- 1930   43599/07   Aliye Kanbel Akbuğa- 1936 Mehmet Akbuğa- 1964 Hadice Yaşar- 1954 Havva Toksöz- 1959 Ahmet Akbuğa- 1962 Lülefer Bozkurt- 1965 Zahide

  Vasilia VATSINA 1963 Ilion   Athanasia VERTZOU 1947 Fyli   Ioanna VIZIRIANAKI 1967 Ano Liosia   Aimilia VOULGARI 1971 Megara   Dimitra XOXAKOU 1961 Ilion   Evaggelos ZALIS

P. 44 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN-RAFFIN COURBE GOFARD & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE