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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305144_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la société Abri Plus Equipement demande à être mise hors de cause dès lors qu'elle n'a exécuté aucune mission en lien avec les travaux de génie civil ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

arrêté du 21 mai 2012 notamment dans les termes suivants : - modification des côtes altimétriques du terrain et du projet à la suite des travaux de réalisation du lotissement, - implantation d'un abri

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b242340a9

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il en est de même du caractère rédhibitoire de l’absence d’étanchéité de cet abri, contesté par les vendeurs. La demande de provision à ce titre sera donc rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208368_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506419_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

B A, représentée par Me Thomas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403440_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

représentés par Me Laspalles, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512991_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

C B et Mme D G, représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre, Mme E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508706_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Ainsi, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504923_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205022_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Vu la procédure suivante : D une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme A C, représentée D Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205024_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320689_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D doit être rejetée dans toutes ses conclusions sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500299_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

celle de leurs deux enfants, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre provisoirement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601319_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

mineurs, représentée par Me Orignac, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409069_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

C, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308791_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

et à son accueil provisoire ; - il a actuellement trouvé abri dans un squat ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de très grande précarité et de vulnérabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308792_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

et à son accueil provisoire ; - il a actuellement trouvé abri dans un squat ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de très grande précarité et de vulnérabilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306087_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496307.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325582_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle

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