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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2308564_20240223
23 février 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
6ème chambre
DCA_24NT02513_20251014
14 octobre 2025
cr
61372622cd5801467742334f
29 janvier 2003
par le fait de ses fréquentes visites à ceux-ci sans que la nécessité médicale ne puisse être invoquée ; "alors, d'une part, que l'atteinte sexuelle ne peut être qualifiée d'agression sexuelle en l'absence
Pôle 5 - Chambre 2
61628876dafa129e399518f6
24 mai 2013
fondés, et les débouter de l'intégralité de leurs prétentions, - infirmer le jugement déféré du Tribunal de Commerce de Paris du 16 mars 2011 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a prononcé l'absence
9ème chambre
DTA_2304467_20240212
12 février 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301410_20230215
15 février 2023
Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
DTA_2303591_20230831
31 août 2023
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
6137261dcd580146774230dd
18 mars 2003
novembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, le premier sous l'accusation de complicité de meurtres aggravés et de vol avec arme, le second sous l'accusation de tortures ou actes
61372527cd5801467741b6ba
18 décembre 1990
d'emploi qui quitte la France pour s'installer dans son pays d'origine et qui ne satisfait plus à la condition de recherche d'emploi du fait de son défaut d'inscription comme demandeur d'emploi et de son absence
civ3
613723d1cd5801467740e8b6
7 mai 2002
. ; qu'en statuant de la sorte, le juge d'appel a mis à la charge de Mme Z... la preuve de l'absence d'intention frauduleuse et violé de ce fait l'article 1315 du Code civil, et l'article 9 du nouveau
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869215
5 juin 2009
d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200549
29 janvier 2015
sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe III : " En l'absence
5ème Chambre
DCA_24PA03299_20260312
12 mars 2026
l’année 2015 et justifient seulement une rectification à hauteur de 2 000 euros pour l’année 2014 ; - le dégrèvement dont a bénéficié son associé au titre de revenus réputés distribués atteste de l’absence
6079a84c9ba5988459c4c7d3
7 avril 1992
mouvement l'action publique, n'interrompt pas la prescription ; que dès lors, en se bornant à relever que la plainte était intervenue dans le délai de prescription sans relever l'existence d'aucun autre acte
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307955_20231017
17 octobre 2023
de la partie afférente à la motivation du directeur de la DSAC/Nord quant à la demande de renvoi devant la commission, et en l'absence d'acte de saisine ; - les droits de la défense ont été méconnus
ECLI:FR:CCASS:2025:C300022
16 janvier 2025
les sociétés ; qu'il en résulte que l'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la société aurait versé en l'absence
CETAT:CETATEXT000019279032
25 mai 2007
du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts : En l'absence
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01270
22 octobre 2024
Ils indiquent qu'entre cette date et l'ordonnance de non-lieu du 22 septembre 2023, aucun acte interruptif n'est intervenu. 11.
JAF Cab 1
6866f7c1d33109fd079b8741
1 juillet 2025
à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la
6708478a89f19e8c50fce3f0
8 octobre 2024
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