de copropriété et de l'état de répartition des charges, le règlement de copropriété du syndicat initial restant applicable jusqu'à l'établissement du nouveau règlement de copropriété du syndicat ;

Il ajoute que l'absence de poursuite est sans incidence sur le bien-fondé de la présente procédure.

clause du chapitre 8 paragraphe 2 alinéa 4 du règlement de copropriété s'applique prévoyant qu'en l'absence de majorité, le syndic est reconduit de plein droit pour une durée de trois ans ; que le syndicat

Il a effet considéré qu'il n'avait été établi aucune convention pour régir les relations entre le syndicat de chacune des deux copropriétés et l'association syndicale libre et que le règlement de copropriété

A ACHETE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET OU IL EXERCAIT DEPUIS 1959 LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS DANS LA TOTALITE DES PIECES; QUE L'ACTE D'ACHAT PRECISAIT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

Cette description figure de manière identique dans le règlement de copropriété qui dispose qu'il s'agit d'une copropriété horizontale.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'accord donné par les copropriétaires individuellement ne les privait pas de leur droit d'exiger l'application du règlement

de copropriété aux dispositions législatives en vigueur ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 30 septembre 2006 a, à la majorité des deux tiers, adopté le règlement de copropriété modifié

de copropriété qui prévoit la désignation de deux scrutateurs et que cette absence de second scrutateur lui fait grief ; que lorsque le règlement de copropriété prévoit la désignation d'un nombre précis

de copropriété.

C... ès-qualités de syndic de la Copropriété de l'immeuble situé à NANTES - 22, rue de STRASBOURG et contre la Sté UAP, assureur du Syndicat de Copropriété et des copropriétaires dudit immeuble, aux droits

n'invoquaient pas la méconnaissance des règles de la loi de 1965, et notamment les règles de majorité des décisions d'assemblée générale, quand, en l'absence de toute précision sur le fondement de leur

et MASSON a émis une note juridique concernant la refonte du règlement de copropriété et adressé une note d’honoraires au syndic en indiquant qu’il n’était pas nécessaire de mettre à jour le règlement

de copropriété initial et adopte l'état descriptif de division et l'état de répartition des charges ; qu'en décidant que le syndicat n'avait pas donné son accord à la scission de la copropriété quand

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action de la SCI [Adresse 2] : Selon l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régissant les droits et

de copropriété » décide de modifier le règlement de copropriété du comme suit : Résolution 22.1 Financement du modificatif du règlement de copropriété Décide que les frais d'actes, y compris ceux liés

banques un intérêt majeur puisqu'en sa qualité d'administrateur de biens, Urbania recevait des fonds des propriétaires dont elle gérait les immeubles (compte de gestion locative) et des fonds des copropriétés

de copropriété en 1981.

de copropriété entraîne pour le syndicat des copropriétaires des dépenses supplémentaires à celles qu'il aurait eu à engager en l'absence de faute du contrevenant ; que le règlement de copropriété opère

de mention expresse de ce terme dans le règlement de copropriété.