l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entachée d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence

Considérant que ni l'erreur purement matérielle relative au nom de la société bénéficiaire de l'autorisation, ni l'absence de mention des noms et fonctions des membres de la commission nationale qui ont

- alors qu'il lui reste environ 3 ans de services avant son départ à la retraite après 29 ans de service hospitalier au cours desquels il a été consciencieux, assidu et appliqué dans son travail, l'absence

S] a saisi le procureur de la République de [Localité 3], qui a rendu une décision de classement le 1er décembre 2020, aux motifs que l'ordonnance contient toutes les indications essentielles, que l'absence

, a dénaturé l'article 7 du protocole d'accord préélectoral, lequel ne prévoyait le vote par correspondance que pour les salariés absents "pour maladie, absence autorisée ou congés" ; alors, d'une quatrième

Y... d'une affiche électorale de couleur blanche n'a pas eu, en l'espèce, d'influence sur le résultat du scrutin, non plus que l'absence de mention du nom de l'imprimeur sur les affiches, qui a d'ailleurs

requérant n'établit pas que le document litigieux ait été diffusé sur l'ensemble du canton ; que, par suite, ce tract n'a pu altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que l'absence

X... apparaissant dans l'organigramme dédié au SIHH ; qu'en se bornant à retenir que le salarié établissait l'absence de son nom dans le service " métré ", sans à aucun moment examiner l'élément objectif

à sa décision au regard de l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur des bulletins d'adhésion au syndicat Force ouvrière sur lesquels le nom

immobilière LA MAGDELAINE, dont le siège est à Lille (Nord), ..., 2°/ de Monsieur Michel A..., demeurant à Lille (Nord), ..., décédé aux droits de qui se trouvent : a) Madame veuve A..., tant en son nom

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus opposée à sa demande de mutation, révélée par l'absence de son nom sur la liste établie, confirmée par

L’absence de mention du nom de la SCI RADIAL sur la décision ne résulte en réalité que de l’incomplétude du projet d’assignation adressé au greffe aux fins d’enregistrement, lequel ne mentionne que le

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Non je n'ai jamais dit ça. J'ai uniquement signé la feuille, je n'ai parlé à personne. C'est ma signature mais le texte je ne le reconnais pas.

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Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'illégalité dès lors que le nom et la qualité de l'agent notifiant ne figure pas sur la décision attaquée ; - entachée d'un défaut de motivation

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