; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LESDITS POURVOIS IRRECEVABLES ; SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DU 7 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE DEPOSE AUX NOMS

de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités spéciales de licenciement et de préavis, et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il a été victime d'un accident du travail et non pas de trajet

, QUI ETAIT SURVENU SUR LE PARCOURS ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CELUI OU LE TRAVAILLEUR PRENAIT SES REPAS, NE POUVAIT ETRE QUALIFIE QU'ACCIDENT DU TRAJET ; MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET

du travail et non d'un accident de trajet, alors, d'une part, que l'arrêt ne justifie nullement du caractère obligatoire du transport par l'employeur en retenant qu'un point fixe avait été imposé aux

du travail ou d'une maladie professionnelle ne bénéficient pas aux salariés victimes d'un accident de trajet ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié n'a pas été victime d'un accident

Sur ce point précis avancé par la société, l'accident litigieux a eu lieu 10 minutes après la fin du service, sur le trajet du vestiaire, impliquant donc encore la présence du cadre professionnel, et en

[J] en lien avec son accident du trajet du 23 octobre 2017 à la date du 15 juillet 2020, - débouté M.

DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS TRANSPORTES DANS UNE CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR DE LA PORTE DE LA CHAPELLE AU CHANTIER DE L'ISLE-ADAM ; " AU MOTIF QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'EMPLOYEUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 06 décembre 2018, Mme [J] [K], alors âgée de 43 ans et agent au sein de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse, a été victime d'un accident de trajet

Il a été victime d'un accident de la circulation le 14 juillet 2012, reconnu comme accident de trajet, et a été placé en congé de maladie avant d'être mis à la retraite pour invalidité à compter du 6 janvier

Sur le moyen unique : Vu les articles 104, alinéa 6, et 105, alinéa 3, de l'arrêté du 8 juin 1951 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires en matière d'accidents du travail ; Attendu

de trajet ayant provoqué le décès de Monsieur Antoine JOAO, que la faute de l'appelante est la conséquence directe du dommage qu'elle subit, que le décès est incontestablement un accident de trajet et

DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ACHEVE SES COURSES, IL TRAVERSAIT LA RUE POUR REJOINDRE SA VOITURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

qu'il avait quitté son travail situé 4 quai d'Arenc à Marseille et qu'il se rendait chez sa sœur domiciliée au 28 avenue de la Peypine à Marseille, accident qu'il a déclaré comme accident de trajet le

[V] [D] au titre de la législation professionnelle dans la mesure où il 'n'existe pas de relation de cause à effet entre l'accident de trajet du 23 août 1984 et le décès de ce dernier le 28 janvier 2015

B... a été victime d’un accident de trajet le 3 octobre 2012.

LE PATRIMOINE QUE POUR SES DEPLACEMENTS PRIVES, IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, NON UNE MODIFICATION DU RISQUE SELON L'ARTICLE 28 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT, MAIS NON-ASSURANCE DE SORTE QUE LADITE COMPAGNIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE QUETU ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT

en litige constitue un accident de trajet ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.